La facture
- Qu'est-ce qu'une facture?
- A quoi sert-elle?
- Dans quels cas peut-elle être exigée?
- Est-elle gratuite ou des frais de facturation peuvent-ils être réclamés?
- Dans quels délais la facture doit-elle être payée?
- Des intérêts de retard peuvent-ils être réclamés en cas de non paiement dans le délai imparti?
- Pendant combien de temps faut-il garder les factures?
- Une facture peut-elle se prescrire?
Autant de questions auxquelles vous, consommateurs, souhaitez obtenir une réponse claire et compréhensible!
Une facture est la description d'une dette spécifique et une invitation à régler ce qui est dû.
Lorsqu'il s'agit d'une facture obligatoire selon le code de la TVA, tous les renseignements concernant le vendeur ou le prestataire de services doivent y figurer.
- Elle vous permet de contrôler, avant de payer, si le montant réclamé est exact et justifié.
En effet, correspond-il au devis établi avant les travaux? Le taux de TVA est-il celui auquel vous aviez droit?
- Elle peut constituer un moyen de preuve d'achat pour le consommateur, au cas où aucun devis ou bon de commande n'a été établi au préalable ou en cas de recours en justice.
Une facture ou un document justificatif peuvent toujours être demandés bien qu'ils ne soient pas nécessaires dans un certain nombre de cas où une autre preuve de paiement, comme par exemple le ticket de caisse, suffit (achat du journal, courses dans un supermarché, ...).
Par contre, la facture est obligatoire :
- dès l'achat d'un bien ou d'un service à des fins professionnelles;
- sur base de la législation sur la TVA, en cas d'achat de biens et services à usage priv é, notamment :
- la vente, l'entretien et les réparations d'une voiture ou d'une moto (à partir de 62 EUR, TVA incluse);
- les travaux d'entreprise dans le secteur de la construction;
- les achats effectués dans les magasins de gros;
- les ventes à tempérament.
Si vous réclamez une facture alors que le vendeur ou le prestataire de services n'a pas l'obligation de la délivrer, celui-ci peut vous compter des frais de facturation dans des limites raisonnables.
Toutefois, aucun frais ne peut vous être réclamé en cas de facture obligatoire.
En principe, vous devez payer dès livraison ou dès achèvement des travaux, sauf si vous avez convenu d'une échéance ultérieure avec l'autre partie.
Toutefois, les modalités spéciales de paiement figurant dans les conditions générales reprises au verso de la facture doivent être respectées, moyennant deux conditions :
- vous les avez acceptées d'une manière ou d'une autre, au moins tacitement lors de la conclusion du contrat;
- elles ne dérogent pas aux conditions de paiement que vous aviez convenues au préalable avec le vendeur ou le prestataire de services.
Dans l'éventualité où :
- le montant de la facture ne correspond pas au devis initial alors que les travaux réalisés sont conformes à celui-ci.
- vous pouvez suspendre la totalité ou une partie du paiement de la facture selon le cas, pour autant que vous expliquiez à l'autre partie, par lettre recommandée, les raisons pour lesquelles vous ne payez pas la totalité ou telle partie de la facture, afin qu'elle puisse agir en conséquence.
- vous recevez une facture d'un vendeur ou d'un prestataire de services alors que vous n'avez rien commandé!
- Contestez immédiatement celle-ci par lettre recommandée;
- Il appartiendra alors au vendeur ou au prestataire de services de prouver l'existence de l'obligation dont vous lui seriez redevable.
ATTENTION ! N'acceptez jamais, pour économiser la TVA, de payer certains services ou produits importants sans facture.
- En effet, vous ne disposeriez d'aucune preuve de votre achat et ne pourriez donc faire face à un litige éventuel avec le commerçant ou le prestataire de services concerné.
- En outre, vous risqueriez une amende si le fisc devait le découvrir.
En cas de non paiement à l'échéance convenue, des intérêts de retard peuvent être réclamés par le vendeur ou le prestataire de services même si aucune indemnité n'est prévue dans les conditions générales. En effet,
- soit rien n'est prévu dans les conditions générales, et vous êtes redevable d'intérêts de retard dès que le vendeur ou le prestataire de services vous a mis en demeure par une sommation d'huissier ou une lettre recommandée.
- A partir de ce moment, il peut vous compter des intérêts au taux légal (7% depuis le 01.09.1996);
- soit les conditions générales prévoient que des intérêts seront automatiquement imputés en cas de retard de paiement.
- Dans ce cas, vous êtes tenu de les respecter sans attendre la mise en demeure et même si le taux d'intérêt appliqué est plus élevé que le taux légal, sans être cependant abusif.
Les conditions générales peuvent également prévoir une indemnité supplémentaire, en cas de retard de paiement!
- une telle clause n'est valable qu'à condition qu'une indemnité similaire soit prévue à charge du vendeur ou du prestataire de services en cas de non-respect de ses obligations (retard de livraison...).
Cette indemnité doit rester proportionnelle aux dommages subis suite au retard de paiement.
Le vendeur ou le prestataire de services peut vous réclamer le paiement d'une facture dans un délai de 10 ans en ce qui concerne les créances contractuelles.
A côté de cela, le code civil prévoit une série de délais de prescriptions plus courts, parmi lesquels :
- 6 mois pour les notes d'hôtels, de restaurants;
- 1 an pour les frais d'huissiers;
- 2 ans pour les frais médicaux;
- 5 ans pour les frais d'avocats.
Dans l'éventualité où le paiement d'une facture prescrite vous serait réclamé, il vous est loisible d'invoquer la prescription auprès du vendeur ou du prestataire de services, par lettre recommandée.
Nous vous conseillons de garder d'office toutes vos factures pendant un délai de 10 ans, bien que selon le code de la TVA, seules les factures obligatoires doivent être conservées pendant un tel délai.
Remarque:D’un point de vue strictement juridique, le Code de la TVA ne doit aucunement être adapté.
La proposition précitée des mentions obligatoires sur des documents commerciaux est correcte dès que l’article 78 du Code des Sociétés est adapté.